ART. 4	N°CL898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL898
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 32,substituer aux mots :
« période d’ »,
les mots :
« durée de l’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« période »,
le mot :
« durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.