ART. 5	N°CL903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL903
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« répondant à »,
les mots :
« relevant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.