ART. 3	N°CL905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL905
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 75et 76 :
« a) Après lemot : « approfondies », la fin du deuxième alinéaest ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiquésdans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la Républiqueafin que ce dernier soit procède à ces investigations enpoursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant comme il est ditaux articles 394 t 397‑1‑1, soit requiert l’ouverture d’uneinformation judiciaire. »
« b) La premièrephrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’ilfait application du deuxième alinéa du présent article et si leprocureur de la République le requiert, le tribunal, après avoirentendu les observations de la personne et de son avocat s’il y alieu, statue au préalable sur le maintien du prévenu en détentionprovisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et dela détention ou devant le juge d’instruction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit de laisserau procureur le libre choix des suites à donner en cas de jugementl’invitant à mieux se pourvoir ; aujourd’hui, dans une tellehypothèse, il ne peut que requérir l’ouverture d’uneinstruction.
Cependant, lorsque le tribunalprocède à un tel renvoi, c’est qu’il estime que des investigationscomplémentaires approfondies sont nécessaires. Permettre auprocureur de librement choisir les suites à donner, et doncéventuellement de classer sans suite ou de décider une mesurealternative aux poursuites, s’inscrirait en décalage avec cetteexigence d’investigations complémentaires.
Cet amendement propose donc delimiter le choix du procureur à des cadres d’investigations :requérir l’ouverture d’une instruction, comme c’est le casactuellement, ou poursuivre l’enquête, le cas échéant, dans lecadre d’une comparution à délai différé ou d’une convocation parprocès verbal – lui offrant ainsi plus de latitude sanspour autant méconnaître les motifs du jugement de renvoi.
L’amendement prévoit aussi que lejugement de renvoi indique les investigations jugées nécessaires,afin notamment d’éviter les renvois non justifiés qui seraientfaits mécaniquement à la simple vue de la matière objet dulitige.