ART. PREMIER	N°CL912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL912
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 68, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« dans ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en son sein ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu’il met en œuvre pardivers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel