ART. PREMIER	N°CL919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL919
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 99 :
« répond à un réel besoin etest maintenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel