ART. PREMIER	N°CL921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL921
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 106, substituer au mot :
« porteur »
le mot :
« comprenant ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel