ART. PREMIER	N°CL924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL924
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 119, substituer auxmots :
« des employeursautres »
les mots :
« d’autresemployeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel