ART. 11	N°CL931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL931
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« dans les autresmatières »
les mots :
« en matière civile et enmatière commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxpréciser les matières dans lesquelles une délégation de signaturesera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que lesexceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de lamatière civile.