ART. 11	N°CL933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« en application de »
les mots :
« lorsqu’ils accomplissent lesmissions confiées par les magistrats mentionnées à  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.