ART. 12	N°CL936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL936
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 13, substituerau mot :
« juridiction »
le mot :
« cour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel