ART. 12	N°CL937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL937
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 14 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’instauration d’un conseil de juridiction au Conseil d’État, dansles tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel,ainsi qu’à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de cesjuridictions.