ART. 11	N°CL938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL938
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, après lemot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’undiplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinqannées d’études supérieures après le baccalauréat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer auniveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice,comme c’était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-cidevraient être titulaires d’un bac +5 sanctionnant une formationjuridique.