ART. PREMIER	N°CL944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL944
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la cinquième phrase del’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Ces missions consisteraientprincipalement en des missions de soutien aux côtés dessurveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielleet de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire,la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux), lesuivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein del’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil desfamilles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhiculesou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe,elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec unsurveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent uncontact direct avec la population carcérale au sein des lieux dedétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, ausein du rapport annexé, les missions qui pourront être affectéesaux surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, tellesqu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet deloi.