ART. 29	N°CL946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL946
présenté par
M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. –L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premierrenouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillersprud’hommes de déposer une déclaration d’intérêts pour le prochainrenouvellement général qui aura lieu fin 2025 pour entrer enfonction début 2026.
Ce délai permettra d’organiser ledispositif de déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommeset de conservation matérielle dans les 211 conseils de prud’hommes.18 mois de préparation avaient été nécessaires lors de la mise enplace des déclarations d’intérêts pour les juges consulaires et lesmagistrats professionnels.