ART. 24	N°CL947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL947
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictionsfinancières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« « 15° L’Agencefrançaise anticorruption. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôlede régularité, et d’autre part les possibilités de sanctionner desirrégularités constitutives d’infractions sanctionnées par la Courdes comptes, en ajoutant l’Agence française anticorruption auxautorités de déféré prévues à l’article L. 142-1-1 du code desjuridictions financières.