ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 154,insérer l’alinéa suivant : 
« Il sera rendu compte chaquefin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de lajustice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorationsobtenues dans l’usage du numérique, et en particulier desdifférents logiciels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à renforcer les informations liéesaux améliorations apportées dans l’usage dunumérique.  
Le rapport de la Cour des comptes « Améliorer lefonctionnement de la justice – point d’étape du plan detransformation numérique du ministère de la Justice », publiéen janvier 2022 alerte sur les insuffisances du Plan detransformation numérique de la justice : succession dedifficultés, retards, failles diverses, confirmant le ressenti desprofessionnels.
 
Des dysfonctionnements informatiques majeurs ont été rapportésdans le cadre de la mission d’information sur le Code de la justicepénale des mineurs ou encore par les greffiers et les agents de laprotection judiciaire de la jeunesse. Le logiciel pénal Cassiopéeet le logiciel civil Portalis obligent à de multiples reprises etvérifications par les greffiers.