ART. 14	N°CL952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL952
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 12,avant le mot :
« pour »,
insérer la mention :
« I. –  ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. –  ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. –  ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 21, insérer la référence :
« IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.