ART. 14	N°CL954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL954
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 14
A la seconde phrase del’alinéa 17, substituer aux mots :
« les personnels auxquels lescaméras individuelles sont fournies »
les mots :
« ces personnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.