ART. PREMIER	N°CL957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL957
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année avant le 30avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentantl’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par laprésente loi, son exécution et en particulier la création netted’emplois effectuée et la répartition de ces emplois au sein desdifférentes juridictions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés sous amendé par la rapporteure pour avisvise à permettre aux parlementaires de suivre la mise en œuvre decette loi de programmation. Cela apparait essentiel au regard de laméthode mais surtout cela constituerait une garantie pour la bonneexécution de la loi.