ART. PREMIER	N°CL958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL958
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
 
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en œuvre desprocédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs apermis une réduction rapide des délais moyens de jugement desmineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur laculpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois,contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions quiconnaissent les niveaux d’activité les plus élevés serarenforcé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la missiond’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale desmineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais dejugement et l’accélération de la prise en charge des mineursdélinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce pointmérite d’être souligné dans le rappel des délais moyens figurantdans le rapport annexé.