ART. PREMIER	N°CL960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL960
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 76, insérerl’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêtsupérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoinsfondamentaux occuperont une place croissante dans les modules deformation de l’École nationale de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la formation initiale et continue des magistratss’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfantet de ses besoins fondamentaux.