ART. 3	N°CL961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL961
présenté par
M. Houlié et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 92, insérer lestrois alinéas suivants :
« 16° quater Lechapitre Ier du titre XXV du livre IV du codede procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsirédigé :
« « Art. 706‑79‑2. – Aux fins debonne administration de la justice, les magistrats et le procureurde la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnéeau présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des coursd’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, peuvent,selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourirà des moyens de télécommunication audiovisuelle pour lesinterrogatoires de première comparution mentionnés àl’article 116, les débats relatifs au placement en détentionprovisoire ou à la prolongation de la détention provisoirementionnés à l’article 137‑1, et le jugement des personneslibres.
« « La dernière phrase duquatrième alinéa et le sixième alinéa de l’article 706‑71 sontapplicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ressort géographique desjuridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est étendu, ce quipeut conduire à des difficultés logistiques et matérielles pourcertains déplacements.
Ces difficultés sontparticulièrement saillantes dans les territoires ultramarins,notamment s’agissant de la JIRS de Fort-de-France dont le ressortcouvre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin etSaint-Barthélemy, et dont l’éclatement géographique impose desliaisons aériennes ou maritimes coûteuses en moyens humains etfinanciers. Cela peut conduire, dans certaines hypothèses, à desdifficultés dans l’exécution de mandats d’amener, voire à leurnon-exécution - sans même faire état des contraintesmétéorologiques telles que les cyclones.
Le présent amendement propose depermettre à la JIRS de Fort-de-France de recourir à lavisioconférence, lorsqu’un tel recours est justifié et permet desurmonter des difficultés logistiques et matérielles dirimantes. Ils’agit d’offrir à cette juridiction une souplesse bienvenue, enpremière comparution devant le juge d’instruction puis le juge deslibertés et de la détention - souplesse que le code de procédurepénale prévoit au demeurant déjà pour certaines collectivitésultramarines (en application des articles 884 et 936).