ART. PREMIER	N°CL962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL962
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 286, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le but de renforcerleurs compétences, le ministère de la justice mettra à ladisposition des magistrats du corps judiciaire une offre deformations, incluant des modules pratiques, sur les enjeuxéconomiques et financiers de la vie des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d’uneoffre de formation adéquate en matière économique.