ART. PREMIER	N°CL963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL963
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 338,substituer au mot :
« visant »
les mots :
« , qui vise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel