ART. PREMIER	N°CL964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL964
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 99, supprimer les mots :
« , particulièrement dans lesgrandes agglomérations ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , particulièrement enÎle-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’effort qui sera produit par le ministère de la justice en matièred’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré surl’ensemble du territoire.