ART. PREMIER	N°CL966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL966
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 201, après lemot :
« permettra »,
insérer les mots :
« d’assurer l’effectivité dela réponse pénale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, sous amendépar la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’undes objectifs de la construction de places de prisonsupplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponsepénale.