ART. PREMIER	N°CL969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL969
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase del’alinéa 314, après les mots :
 « adhoc, »,
insérer les mots :
« la possibilité accrue derecourir à un tiers digne de confiance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesoutils à disposition des magistrats et des acteurs de la protectionde l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant lesdispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portantsur les tiers dignes de confiance.