ART. PREMIER	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 159, insérerl’alinéa suivant : 
« À horizon 2025, saufimpossibilité liée à la particularité du dossier ou volontéexpresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voienumérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit parles avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de lajeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de lajustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à garantir aux acteurs de laprocédure judiciaire qu’une transmission numérique ne donnera paslieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leurversion papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet queles procédures version papier sont exigées en plus des procéduresversion numérique. Par exemple, il est rapporté que lesjuridictions administratives fonctionnent bien avec le RPVA (RéseauPrivé Virtuel des Avocats) mais que les juridictions judiciairesdemandent le dossier papier en plus.