ART. PREMIER	N°CL970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL970
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 314, insérerl’alinéa suivant :
« Une réflexion pourra parailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre enœuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès desenfants en assistance éducative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que pourprotéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagéeafin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès desenfants en assistance éducative.