ART. 7	N°CL971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL971
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« les personnes morales dedroit public »
les mots :
« l’État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement recentrel’exonération des personnes morales de droit public sur l’État, lescollectivités territoriales et leurs groupements.