ART. 6	N°CL972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL972
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« II. bis – Par exception au II, letribunal des activités économiques et son président ne sont pascompétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables etcollectives des associations ne se livrant pas à une exploitationou à des opérations de caractère lucratif au sens del’article 206 du code général des impôts ou bénéficiant del’exonération prévue au 1° bis du mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le TAE, comme son nom l’indique,doit traiter exclusivement des activités économiques.
En conséquence, le présentamendement exclut de la compétence du TAE les associations n’ayantpas d’activité économique.
Pour ce faire, il retient uncritère simple et opérationnel en pratique, celui de l’absence defiscalisation de l’association à l’impôt sur les sociétés.