ART. 14	N°CL973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL973
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
à l’amendement n°CL564 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« des personnels de directionset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.