ART. PREMIER	N°CL974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL974
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 265, insérerles alinéas suivants : 
« 2.4.1.1.1 Audience derèglement amiable
« L’audience de règlementamiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écriteordinaire que de la procédure de référé devant le tribunaljudiciaire.
« Le président de l’audienced’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et lejuge des référés pourront désigner, à la demande des parties oud’office après avoir recueilli leur avis, par une mesured’administration judiciaire, un juge extérieur à la formation dejugement chargé de tenir une audience de règlement amiable.
« La désignation d’un jugechargé de l’audience de règlement amiable constituera une nouvellecause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai depéremption de l’instance.
« Le décret précisera lesconditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable sedéroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l’issue de cetteaudience.
« L’audience de règlementamiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différendentre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs pointsde vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêtsrespectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiquesapplicables au litige.
« Le juge désigné pourraprendre connaissance des conclusions et des pièces échangées parles parties.
« Il pourra procéder auxconstatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’ilestime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
« Il pourra décider d’entendreles parties séparément.
« Sauf accord contraire desparties, ou raisons impérieuses d’ordre public, tout ce qui seradit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, parle juge et par les parties, doit demeurer confidentiel.
« À l’issue de l’audience, lesparties pourront demander au juge désigné, assisté du greffier, deconstater leur accord, total ou partiel.
« 2.4.1.1.2 La césure duprocès civil
« La césure du procès civilsera introduite dans le cadre de la procédure écrite ordinairedevant le tribunal judiciaire.
« Elle permettra à lajuridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certainesdes prétentions dont elle est saisie.
« Le décret précisera lesconditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge dela mise en état une clôture partielle aux fins de jugementpartiel.
« En cas de clôture partieldécidée par le juge de la mise état, il sera prévu :
« - que la formation dejugement est saisie des seules prétentions qui font l’objet de lacésure et statue par un jugement partiel ; 
« - que ce jugement estsusceptible d’appel immédiat ;
« - et que la mise en état sepoursuit à l’égard des prétentions qui n’ont pas fait l’objet de laclôture partielle.
« Lesparties pourront tirer les conséquences du jugementpartiel notamment en recourant à une médiation ou une conciliationde justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentionsrestant en discussion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une véritablepolitique de l’amiable est l’un des axes forts des Etats générauxde la justice. 
La réforme de la procédure civile étant essentiellement deniveau réglementaire, le législateur ne peut se prononcer sur lefond de la réforme qu’à travers le rapport annexé. 
L’objet du présent amendement est de détailler deux innovationsmajeures de la réforme envisagée de la procédure civile :l’audience de règlement amiable et la césure du procèscivil. 
L’audience de règlement amiable doit avoir pour finalité larésolution amiable du différend entre les parties, par laconfrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation deleurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que lacompréhension des principes juridiques applicables au litige.
La césure du procès civil doit permettre à la juridiction de netrancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dontelle est saisie par un jugement partiel. Les parties pourront tirerles conséquences du jugement partiel notamment en recourant à unemédiation ou une conciliation de justice pour rechercher un accordamiable sur les prétentions restant en discussion.
Ces deux instruments sont de nature à accélérer la résolutiondes différends par la voie amiable.