ART. 4	N°CL976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL976
présenté par
Mme Bordes
à l’amendement n°CL891 de Balanant Erwan
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.