ART. 3	N°CL977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL977
présenté par
Mme Untermaier
à l’amendement n°CL703 de Moutchou Naïma
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lesmots :
« à la requête »,
insérer les mots :
« spécialementmotivée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement sous amendé a pourobjet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareilélectronique aux fins de captations d’images et de son soittoujours justifiée par la nature et la gravité des faitssuspectés.
Par ce sous-amendement, il convientde renforcer ce dispositif en précisant que la requête du procureurde la République adressée au juge des libertés et de la détention,lequel peut autoriser l’activation du dispositif, doit êtrespécialement motivée sur l’objectif poursuivi, les motifs, ainsique les conditions de réalisation du dispositif de captation.