ART. PREMIER	N°CL978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL978
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CL970 de Goulet Perrine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2: 
« Une expérimentation seramenée, dans les six mois suivant la promulgation de laprésente loi, afin de garantir... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à accélérer la mise en oeuvre d’undispositif d’accompagnement des enfants en assistance éducative parun avocat. 
Ainsi, plutôt que de lancer uneréflexion, nous proposons d’initier une expérimentation. 
Il en va de l’intérêt supérieur del’enfant.