ART. 12	N°CL979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL979
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9.– Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et decommunication entre la juridiction et la cité, dont les missions,la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés pardécret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans descirconscriptions situés dans le ressort de la juridiction sontinvités à participer au conseil de juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesparlementaires puissent participer au conseil de juridiction quelque soit l’ordre du jour.