ART. 12	N°CL980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL980
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 11 et12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridictionplacé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition,l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret enConseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre lajuridiction et la cité. Les parlementaires élus dans descirconscriptions situés dans le ressort de la juridiction sontinvités à participer au conseil de juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans lacontinuité des modifications apportées au conseil de juridiction dutribunal judiciaire, de permettre aux parlementaires d’être conviésau conseil de juridiction près de la cour d’appel quel que soitl’ordre du jour.