ART. 3	N°CL981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL981
présenté par
Mme Untermaier et M. Vicot
à l’amendement n°CL703 de Moutchou Naïma
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lesmots :
« peut autoriser »,
insérer les mots :
« , par ordonnancespécialement motivée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement sous amendé a pour objet de s’assurer quel’activation à distance d’un appareil électronique aux fins decaptations d’images et de sons soit toujours justifiée par lanature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositifen précisant que le juge des libertés et de la détention peutautoriser l’activation du dispositif par une ordonnancespécialement motivée indiquant l’objectif poursuivi, les motifs,ainsi que les conditions de réalisation du dispositif decaptation.