ART. 7	N°CL983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL983
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprisesde moins de 250 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajout