ART. 12	N°CL984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL984
présenté par
M. Didier Paris
à l’amendement n°CL937 de Terlier Jean
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ARTICLE 12
Retiré avant publication.