ART. 27	N°CL985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
AMENDEMENT N°CL985
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Auxarticles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, lesmots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relativeà la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sontremplacés par les mots « loi n° du d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compteurs « Lifou »figurant aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 etL. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire sont mis àjour, afin d’assurer la bonne applicabilité de la modificationprévue à l’article 10bis à la Polynésie française, laNouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Tel est l’objet du présentamendement.