ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 131 par laphrase suivante :
« Des critères d’affectationdes attachés de justice auprès des différentes juridictions sontfixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à préciser que les attachésde justice (qui remplacent les juristes assistants) devront êtreéquitablement répartis entre les différentes juridictions. L’Unionsyndicale des magistrats rapporte en effet un déséquilibreconcernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunauxadministratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que letribunal des enfants est moins doté.  
Il est essentiel que la représentation nationale tout comme lescitoyens et les justiciables puissent avoir accès à cesinformations relative à l’application de la loi et du budget de lajustice. 
Les recrutements prévus par ce texte justifient une parfaiteinformation concernant l’utilisation des moyens renforcés pour leservice public de la justice.