APRÈS ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport identifiant le nombre de restes humainsétrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés commepotentiellement sensibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens de cet amendement est deproposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humainsétrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme« potentiellement sensibles ».
 
La présente proposition de loi prévoit la restitution de resteshumains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande derestitution.
 
Il serait précieux de connaître le nombre de restes humainsétrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont doncpas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles.