ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,après le mot :
 « rapport »,
 insérer les mots :
 « rendupublic ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
 « rapport », 
insérer les mots :
« rendu public ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrencesdu mot : 
« rapport »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après le mot :
 « rapports »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les rapports émis, tant par le comité scientifiqueconjoint et paritaire, tant par le ministre de la culture, soientrendus publics dès leur finalisation.
L’article 1erpropose qu’en cas de doute sur l’identification du reste humainfaisant l’objet d’une demande de restitution, « un travailde vérification scientifique de son origine » seraitconduit par un comité conjoint et paritaire avec l’Étatdemandeur.
C’est sur la base de ce rapport que le ministre de la culture (etson homologue étranger, le cas échéant) doit remettre à son tour unrapport statuant sur la sortie ou non du domaine public des resteshumains concernés par une demande de restitution, via décret.
Si l’intervention d’une expertisescientifique, menée conjointement, et échelonnée sur plusieurscercles de vérifications, est à saluer, nous souhaitons assurer, ausein du dispositif, du caractère public de ces rapports. Celapermettra notamment de garantir un contrôle citoyen et unetransparence des procédures administratives culturelles derestitution.
Le 3 juillet 2020, 24 crânesalgériens (sur 26 restituables) ont fait l’objet d’un dépôt par laFrance à la République d’Algérie pour une période de 5 ans endehors de tout cadre légal. En novembre 2022, une proposition deloi de Carlos Martens Bilongo abordait la question et la nécessitéde restituer complètement et officiellement ces 24 crânes, et lesdeux restants, conservés au MNHN.
Ainsi, rendre publiques lesexpertises portant à restitution de restes humains est un garde-fousupplémentaire au bon déroulé des procédures, et permet de faire dela culture davantage l’affaire de tous.