ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Art. L. 115‑4. – Lors d’unedemande de restitution de restes humains insuffisamment identifiéspour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façonconcertée avec l’État demandeur afin de représenter lesdeux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un travailconjoint d’analyse scientifique sur l’origine des restes humainsfaisant l’objet d’une demande de restitution, afin de tenter depréciser leur identification, ou, à défaut, de les relier demanière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Lecomité scientifique peut également se prononcer sur la qualité derestes humains lorsque celle-ci fait débat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneréécriture de l’alinéa en apportant plusieursmodifications : 
- il précise que le comitéscientifique qui sera créé de façon concertée avec l’État demandeurd’une restitution de restes humains devra représenter les deuxÉtats de manière équilibrée, afin de ne pas empêcher laconstitution de tels comités dans les cas où un nombre strictementparitaire de membres entre les deux pays ne pourrait êtreréuni.
- il  précise que le comitépourra « tenter de préciser » l’identification (entendueau sens large comme qualification de la provenance ou du lien avecun groupe humain d’origine), là où le texte initial avait uneformulation plus définitive (« permet de préciser »).
- enfin, l’amendement ajoute auxmissions du comité celle d’établir que le document archéologiquequi lui est soumis peut recevoir la qualification de « resteshumains ». Cette qualification n’est pas toujours claire, etil devrait revenir aux scientifiques de la déterminer.