ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Des analyses descaractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humainsétudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’Étatdemandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établirl’identification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction de l’alinéa, notamment en explicitant le fait que lestests génétiques ne pourront être réalisés sans l’accord de l’Étatdemandeur.