ART. PREMIER	N°AC25 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC25 (Rect)
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 17 :
« après consultation du comitémentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est misen place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas à la loi dedésigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle derapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant duGouvernement.