ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 17 la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d’Étatest pris après consultation du comité mentionné à l’articleL. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 laisse penser quele ministère de la Culture, éventuellement accompagné d’un autreministère exerçant la tutelle sur l’établissement public concernépar la demande de restitution, produirait un rapport à partir durapport contenant les conclusions du comité scientifique réuni lecas échant, et que le ministère soumettrait ensuite ce rapport auConseil d’État pour motiver la décision ensuite rendue pardécret. 
Mais le ministère de la Culture,même s’il est rapporteur devant le Conseil d’État du décret proposéà son appréciation, ne produira pas un tel rapport. Il convientdonc de simplifier la formulation en rendant plus évident que c’estbien sur le rapport rendu par le comité scientifique que se baserale Conseil d’État dans le cadre de l’élaboration du décret.