ART. PREMIER	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le propriétaire estune collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peutêtre prononcée qu’après l’approbation de la restitution par sonorgane délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.